Au soutien de ses demandes, elle indique avoir introduit des recours contentieux à l'encontre des décisions de prise en charge des maladies professionnelles de Madame [N] ainsi qu'un recours devant la

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/10171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

Le 7 juin 2010, le conseil de l'ordre du Barreau des Pyrénées Orientales a sursis à statuer sur la demande de réinscription présentée par M.

du demandeur/de l'enfant pour lequel une bourse est demandée ".

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/19667 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

de réinscription de l'affaire au rôle par Me [Y] [J], envoyée par courriel du 24 juillet 2025 et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le même jour ; Vu la convocation des

A, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel du 20 octobre 2014 qu'il a adressé au conseil de l'ordre en réponse à une demande de pièces complémentaires à son inscription, qu'il a reconnu

[H] [I] et la SARL MRS de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ; condamné M.

[L] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Constater que M.

Monsieur [B] n'a pas conclu en réplique à la demande de radiation.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[D] [E] de ses demandes ; condamner M.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Elle ne justifie corrélativement d'aucune garantie d'exécution, de sorte que sa demande de renvoi ne pourra être que rejetée.

La réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 13 MAI 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription

une radiation, et même, comme l'ont relevé les premiers juges, que des conclusions aux fins de réinscription au rôle ne constituaient pas, à elles seules, une diligence interruptive d'inscription, il

A la suite d'une enquête disciplinaire diligentée par le procureur général, et de l'émission le 2 juin 2006 par la commission de réinscription des experts d'un avis défavorable à la réinscription de cet