CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, et les EHPAD du secteur privé » et l’instruction du 26 janvier 2021
9e Chambre C
6162d32c70d46c7f95e826ba
16 novembre 2012
épouse [J], à compter du 1er Août 1988 en qualité de secrétaire de direction; la relation contractuelle de travail était à durée indéterminée, à temps plein et soumise à la convention collective de l'hospitalisation
CHAMBRE SOCIALE B
61627eaa38d18b7ebf63d331
5 juillet 2013
U] fonde sa demande en paiement de compléments de salaire suite à son accident du travail en date du 5 septembre 2006 sur les dispositions de l'article 13.01.2.4 de la convention collective de l'hospitalisation
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cf
22 mai 2013
c'est à dire la perte ou la diminution de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante dans une acceptation large (séparation d'avec le milieu familial ou amical pendant les périodes d'hospitalisation
2e chambre sociale
65b20d68c4cf860008dff4cf
24 janvier 2024
Par un avenant en date du 1er octobre 2004 la salariée a été promue aide médico-psychologique à l'échelon 14, coefficient 216 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
6253ca55bd3db21cbdd8ab87
28 janvier 2008
avril 2004, Madame X... interrogeait son employeur sur le défaut de versement d' un complément maladie conformément aux dispositions de la convention collective nationale de branche des établissement privés
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74ab
4 avril 2024
en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, organisme de droit privé à but non lucratif soumis aux dispositions du livre II du Code de la mutualité dont le siège est
CHAMBRE SOCIALE C
654c881be0f87d83181d6d4e
2 novembre 2023
La convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 est applicable.
Chambre sociale
5fdad6cf41dbb76968ccd153
16 mai 2019
condamner la société SOGEMAR (groupe DOMUSVI) à payer à Mme [N] les sommes suivantes': 10'875,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois, article 45 de la CCN de l'hospitalisation
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592dc024d1adffef7509
11 octobre 2022
HOPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dbe
7 juillet 2022
[G] [Y] est devenu infirmier référent (IDER), position Ill, coefficient 409, catégorie cadre, de la classification de la convention collective des entreprises d'hospitalisation privée à but lucratif du
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6
10 avril 2008
pour un temps de travail correspondant à un forfait équivalent à 151, 67 heures par mois, étant placé en position III, cadre C, coefficient 489 de la convention collective de la fédération de l' hospitalisation
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
La convention collective nationale l'hospitalisation privée à but lucratif est applicable à la relation de travail. M.
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba5
27 octobre 2023
La convention collective nationale applicable était celle de la fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1ed
18 octobre 2023
[Localité 7] SANTE prise en son établissement [6], [Adresse 3] C/ [O] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
par la Sas Korian Résidence [Adresse 4] ci-après la société Korian, en qualité d'agent de vie sociale selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation
CHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6687
4 mai 2022
[S] étant recruté au même poste, classé technicien de la filière générale au coefficient 243 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc53
4 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] L'association LES SALINS DE BREGILLE intervient dans le champ de l'hospitalisation privée à but non-lucratif. Elle compte plus de 600 salariés.
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
La CRCAM-LR a répondu le 22 mai 2002 en rappelant : -qu'aux termes de l'article 16 du contrat type applicable à l'hospitalisation privée, le forfait afférent aux FSO couvre notamment l'utilisation de la
11e chambre
603630a1c2827d932187f480
3 décembre 2015
privé du 18 avril 2002 et que l'entreprise emploie plus de 10 salariés ; que la rémunération moyenne mensuelle brute de la salariée était de 1.365 euros ; que Madame [F] a été licenciée par lettre datée
Page 13 sur 1236