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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Epernay a refusé de reconnaître l'imputabilité au servie de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - l'imputabilité au service de la pathologie de M.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'imputabilité des arrêts de travail de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande du 2 juillet 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00785_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
par laquelle le maire de la commune d'Allauch a prolongé son congé pour raisons de santé sans traitement, et d'autre part d'enjoindre à la commune d'Allauch de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df85aaebb88318fda63e
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Suivant requête enregistrée le 31 juin 2018, l'[7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir et Cher d'une contestation de l'imputabilité à l'accident du travail d'une partie des arrêts
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef756a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le 25 septembre 2017, la caisse a adressé à Madame [M] une notification de refus d'imputabilité compte tenu de l'avis de son médecin-conseil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03372_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, par une première demande, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de C a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers et le Procureur Général près la cour ont refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f6724a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
De son coté, la caisse invoque la présomption d'imputabilité de l'accident survenu sur le parking de l'entreprise.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le 21 mars 2018, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles dépressifs dont elle souffre depuis le 15 septembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91297
18 mars 2014
18 mars 2014
L'expertise judiciaire est le seul moyen dont dispose l'employeur pour renverser la présomption d'imputabilité au travail de l'accident subi par le salarié; .
Source officielleChambre Sociale
652e263192ba098318768572
13 octobre 2023
13 octobre 2023
rapporte pas la preuve de l'imputabilité de ces arrêts au sinistre déclaré.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Marseille des conséquences dommageables du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de la voie publique dont il a été victime le 21 novembre
Source officielleChambre 4-8
5fdb72a2a8e37050ff77c88a
6 mars 2019
6 mars 2019
La société estime notamment que l'employeur a toujours la faculté de contester l'imputabilité à l'accident de travail des arrêts prescrits à ce titre ; que le recours est recevable ; que les arrêts de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par un arrêté du 8 février 2019, la maire de E a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00009_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a notamment demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Lagorce a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643a42d5d83dbd04f5fb2aea
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail est établi, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse
Source officiellePage 13 sur 536