Il apparaît, en l'absence de preuve de l'existence d'une quelconque autre cause d'inaptitude physique du salarié, que l'inaptitude de M.

partielle, sur le licenciement, vu la jurisprudence sur l'illégitimité du licenciement pour violation de l'obligation de sécurité lorsqu'elle participe de l'inaptitude du salarié, - constater que tel

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2014, Madame [E] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait

Le conseil de prud'hommes a ainsi considéré que : - l'inaptitude de la salariée n'avait pas une origine professionnelle, - le licenciement n'était pas nul puisque l'inaptitude de Mme [B] n'était pas

Convoqué par lettre du 14 janvier 2020 à un nouvel entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 janvier 2020, le salarié a été licencié par lettre du 5 février 2020 pour inaptitude

Après avis favorable des délégués du personnel, et entretien préalable le 21 juillet 1994, Y... a été licencié le 25 juillet suivant pour inaptitude physique.

devenu définitif et s'impose aux parties; - l'aménagement de poste critiqué par la salariée repose sur le premier avis d'inaptitude, tandis que le licenciement repose sur le second avis d'inaptitude;

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Nous sommes donc contraints par la présente de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans la société

En l'espèce, dans la lettre de licenciement du 29 mai 2019, l'employeur indique : « (...), je vous notifie par la présente votre licenciement pour inaptitude physique, en raison des faits suivants :

X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement et il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2009. M.

Le 11 avril 2013, la société EIFFAGE ENERGIE a informé Monsieur X... que, n'ayant aucune proposition de reclassement à lui faire, elle était contrainte de le licencier pour inaptitude et impossibilité

Or l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée, devant la juridiction prud'homale, à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité

Sur le licenciement pour inaptitude physique : Il est constant que M.

prévue en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis due aux salariés handicapés et des congés payés afférents.

Par courrier du 14 juin 2019, Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

pour inaptitude physique au 20 mars 2006 et d'avoir cessé de lui verser ses salaires après cette date, - demande que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 31 août 2007 produise

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude fixé au 17 août 2016, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement

fait de l'inaptitude physique votre emploi constatée par le Médecin du travail et de l'impossibilité de procéder votre reclassement dans l'entreprise."