de l'instance ; Attendu que pour contester la péremption de l'instance, MM.

Il y a lieu de relever qu'aucune diligence n'a été effectuée depuis le retrait du rôle et en conséquence de constater la péremption de l'instance.

d'instance, - prononcer la péremption de l'instance, - ordonner l'extinction de l'instance, - condamner M.

Dans ces conditions, la péremption de l'instance doit être constatée. Les dépens seront mis à la charge de Mme [J] en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident transmises le 21 juillet 2022, la SARL PRIVILEGE SECURITE a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance et condamner M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01085 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXO Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de

A la suite de l'incident de péremption de l'instance soulevé par la société PREDICA, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance d'incident du 26 septembre 2023 : - constaté la péremption de l'instance

Par conclusions d'incident en date du 27 juillet 2022, les époux [V] et [K] [T] ont saisi le magistrat de la mise en état afin que soit constatée la péremption de l'instance.

-Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Par avis du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de Mme [F] sur cette péremption d'instance.

Par avis du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de Mme [I] sur cette péremption d'instance.

La péremption de l'instance est intervenu deux ans après la dernière diligence accomplie, soit le 31 juillet 2022.

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

D] [S] veuve [S] décédée le [Date naissance 1] à [Localité 3] Représentée par Me Christine COLIN - LECLERCQ, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 3 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 14 décembre 2023, la SCP BR associés a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance.

Le 28 septembre 2023 la société Pétrociterne a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle, la constatation de la péremption de l'instance, et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de

Le 20 décembre 200 1, Eric T...a fait déposer des conclusions aux fins de voir, par application de l'article 915-3 dudit code, constater la péremption de l'instance, confirmer le jugement et condamner