La société Méditerranéenne de Modernisation a appelé dans la cause les compagnies d'assurance Generali Iard et Generali Vie aux fins d'entendre juger qu'elles sont tenues de la relever et garantir des

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/952 N° RG 24/00952 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ4I Copie conforme

Il n'y a donc pas lieu d'examiner leur situation financière au jour où ils ont été appelés en garantie. En conséquence, la Bnp peut se prévaloir de ces engagements.

Sur les appels en garantie : 30.

La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception des 2 et 4 septembre 2017 ; [X] [C] en a relevé appel par déclaration de son conseil transmise par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

, et aux dépens d'appel ; Maître [E], pris en sa qualité de liquidateur de la société E.T.I assigné en reprise d'instance le 10 février 2012 n'a pas constitué avocat ; Les parties ont déposé régulièrement

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02813 Jugement (No 2005003220) rendu le 1er Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ 96 , 8 pages) Numéro

Subsidiairement elle a appelé en garantie la SARL Costa José et son assureur.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2017 (n° 2017/ 230 , 12 pages) Numéro d'inscription

*l'assureur a déclaré accorder sa garantie pour le sinistre déclaré le 3 novembre 2016, qui a concouru aux mêmes dommages que celui déclaré le 17 février précédent, de sorte qu'on ne voit pas comment il

ne garantissant pas l'absence de vol par intrusion (caméra de surveillance, alarme etc').

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 OCTOBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08335

Par un arrêt n° 21PA02739 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

dans la garantie et de l'intention des parties que la garantie prévue est bien une garantie à première demande.

SAINT ANDRE, prise en sa qualité de propriétaire du lot 11 (garage) demanderesse sur assignation en intervention forcée assignée le 31.07.2012 en reprise d'instance à domicile à la requête de d'[DD]

Au regard des développements qui précèdent, il est caractérisé un risque certain et actuel rendant l'ouvrage impropre à sa destination et engageant la garantie décennale du constructeur.

Il n'y a donc pas lieu d'examiner leur situation financière au jour où ils ont été appelés en garantie. En conséquence, la Bnp peut se prévaloir de ces engagements.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n°2024/ 13 , 8 pages) Numéro