RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 13/ 2017 No RG : 16/ 03894 Monsieur Éric X... C/ S. C. I.

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris

Par décision du 28 juillet 2023, le directeur du CHS de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques selon la procédure d'urgence de Mme [S] [K] sur le fondement des articles L. 3212

la société appelante ; Considérant que la société ADECCO, qui succombe en définitive quant à l'objet de sa demande, doit être condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

preuves qui n'ont pas d'existence légale et qui peuvent donc facilement être détruits ou dissimulés (courriers, emails, textos, messages WhatsApp, conversations Slack, etc.) ; et que le recours à la procédure

RÉFÉRÉ du : 20 JANVIER 2016 ORDONNANCE No 18/ 2016 No RG : 15/ 03541 Yves X... C/ S. A. R. L.

La société Europe et Communication répond que la nature des faits d'atteinte au secret des affaires et de concurrence déloyale et illicite dénoncés justifie le recours à une procédure non contradictoire

ASSURANCES, qui succombe en son appel, doit être condamnée aux dépens et au paiement à l'intimé d'une indemnité pour ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 15/ 2017 No RG : 17/ 00473 Monsieur Charles X... C/ Maître Jean-Paul Y... pris en sa qualité de mandataire judiciairede Monsieur Charles X... U. R. S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire