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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
62f5ed606cb05105d4b7e5de
11 août 2022
de bien vouloir prononcer une prolongation du maintien en rétention de [D] [M] [H] pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu la requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention
Rétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4e
25 janvier 2023
Pendant qu'il était en détention, il a sollicité une permission de sortir pour pouvoir se rendre au rendez-vous de la préfecture et retirer son titre de séjour provisoire.
Rétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
Je laisse mon conseil parler à ma place. ' L'avocat Me François QUINTARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien
Rétention Administrative
65449cbdc71a6a83181c8c74
31 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
68e9e7bd1cc27cf28f909612
10 octobre 2025
provisoire jusqu'à sa nouvelle comparution.
634a4f52acdcd6adff75a9d8
14 octobre 2022
(Le retenu pleure)' L'avocat Me Emilie PASCAL LABROT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger
66b5b0fb1eb0145eaea82ea2
8 août 2024
peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
Chambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd3557e
31 juillet 2024
Par ordonnance rendue le 29 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une durée de 15 jours. M.
6881bec853f7f060d28c79a3
23 juillet 2025
peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue
Première Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d2
4 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,
64437b6e823e6dd0f8bf7ff1
21 avril 2023
La première période de rétention devant prendre fin le 19 avril 2023, par une requête en date du même jour, il était sollicité du juge des libertés et de la détention la poursuite de la mesure pour une
ETRANGERS
689435852f9f358a417218b6
5 août 2025
Cette même fiche pénale démontre également de nouvelles violences et menaces commises pendant la durée de sa détention sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.
669f477db8a2ee2bca84af3e
19 juillet 2024
Cependant, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi dans le délai de quarante-huit heures de l'ancienne loi, il a ordonné la prolongation de la rétention pour la nouvelle durée de vingt-six
67f9f6fd190d73a10ce27dc8
11 avril 2025
Par ordonnance rendue le 10 avril 2025 à 11h45 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une période de 30 jours.
62f5ed786cb05105d4b7e61e
L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
RETENTIONS
69ddce8ecdc6046d472a8961
11 avril 2026
Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement et a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé
Chambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f6a
9 avril 2024
En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
668f76e09b65e642c587868a
10 juillet 2024
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
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