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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

62f5ed606cb05105d4b7e5de

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de bien vouloir prononcer une prolongation du maintien en rétention de [D] [M] [H] pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu la requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f4e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pendant qu'il était en détention, il a sollicité une permission de sortir pour pouvoir se rendre au rendez-vous de la préfecture et retirer son titre de séjour provisoire.

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d41

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Je laisse mon conseil parler à ma place. ' L'avocat Me François QUINTARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c74

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909612

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

provisoire jusqu'à sa nouvelle comparution.

Source officielle
CA

Rétentions

634a4f52acdcd6adff75a9d8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

(Le retenu pleure)' L'avocat Me Emilie PASCAL LABROT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fb1eb0145eaea82ea2

Appel

8 août 2024

8 août 2024

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ab252cba731fad7dd3557e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par ordonnance rendue le 29 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une durée de 15 jours. M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6881bec853f7f060d28c79a3

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3dbb0cef7f742792d2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7eb

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64437b6e823e6dd0f8bf7ff1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La première période de rétention devant prendre fin le 19 avril 2023, par une requête en date du même jour, il était sollicité du juge des libertés et de la détention la poursuite de la mesure pour une

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435852f9f358a417218b6

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Cette même fiche pénale démontre également de nouvelles violences et menaces commises pendant la durée de sa détention sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af3e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Cependant, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi dans le délai de quarante-huit heures de l'ancienne loi, il a ordonné la prolongation de la rétention pour la nouvelle durée de vingt-six

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f9f6fd190d73a10ce27dc8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ordonnance rendue le 10 avril 2025 à 11h45 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une période de 30 jours.

Source officielle
CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement et a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea392a5b3e8ade13f6a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c587868a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad6

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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