Par déclaration électronique du 31 mai 2023, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée délivrée le 22 mai 2023.

La disproportion est certaine tant au niveau du placement que de la prolongation de la rétention.

au 13 Octobre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 07 décembre 2022, une obligation de quitter le territoire français

Suivant requête du 05 juillet 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

au 28 Avril 2023 à 18 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 1er mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai

A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 19 JANVIER 2010. FAITS : M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.

Dans le prolongement de ces explications, M.

Par ordonnance du 3 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré la requête en prolongation et la procédure régulières et ordonné la prolongation

Le respect des conditions de prolongation prévues par le législateur est au nombre des droits dont l'intéressé peut se prévaloir devant le juge judiciaire.

au 01 Août 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 27 août 2018, une obligation de quitter le territoire français dans un

[C] [H], comparant,absent lors du délibéré de l'affaire, assisté de Me Laure GHARZOULI, absente lors du délibéré de l'affaire et de Monsieur [V], interprète en langue turque qui a prêté serment à l'audience

Portalis DBVL-V-B7G-TBP5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE

Portalis DBVL-V-B7G-TBQD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE

décision est mentionnée sur le registre accompagnant la requête préfectorale en prolongation et soutient que les conditions d'une troisième prolongation sont réunies.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00486 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX3W O R D O N N A N C E N° 2025 - 507 du 30 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Février 2026.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY Le 05 mars 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 30 avril 2026.

au 25 octobre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 09 août 2022, l'autorité administrative a ordonné

Il a indiqué qu'il produirait en cours de délibéré tout document de nature à démontrer que Mekki X... avait bien remis un passeport lors de son entrée en détention.