[J] a fait appel de ce dernier jugement en intimant le liquidateur judiciaire et le commissaire-priseur judiciaire.

Le 26 juin 1997, ces sociétés, placées en redressement judiciaire, ont été admises au bénéfice d'un plan de continuation, avec obligation de payer le passif de 109 millions d'euros environ, réduit ultérieurement

[U], la contribution n'est donc pas due, et d'autre part, que la créance est prescrite s'agissant des arriérés antérieurs au 6 octobre 2015, d'où une créance infondée à hauteur de 108 946,78 euros.

action d'un créancier quant à la décision statuant sur une créance, la société Leaders et M.

La créance de la CMP-Banque était portée au passif de la liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 274 538,23 euros le 15 juillet 2013.

- dire et juger qu'elle verse aux débats, en tout état de cause, une copie de sa déclaration de créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M.

La commission a notifié à M. et Mme [T], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 29 mars 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 48 mois

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 24 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 15 mois et une

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 20 août 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 32 mois et une réduction

SUR CE L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la

L'article L. 622-27 du même code précise : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

La créance d'indemnités d'occupation de l'ancienne sous-locataire, qui est antérieure au jugement de liquidation judiciaire, est concernée par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.

] [Z], - fixe les créances telles qu'arrêtées dans l'état des créances établi par la comission de surendettement des particuliers à l'exception de la créance de la société [18] au titre du prêt n°2020244021839434

, seul le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l intérêt des créanciers et que, en l espèce, le préjudice caractérisé par la perte d un capital à

Il demande que la société REG soit déclarée redevable envers la société MAVIO d'une somme de 767.024,34 francs (différence entre la créance MAVIO de 1.398.093,63 francs et la créance REG de 621.069,29

intervenait le 28 janvier 1994, - que la banque régularisait alors un bordereau de déclaration de créances entre les mains de Maître R, liquidateur judiciaire de la S.A.

ce la répartation de la mensualité de rembourseent n'était pas équitable entre les créanciers et dans la mesure où le produit de la vente d'un bien immobilier qu'elle a financé a été affecté à un créancier

Il ajoute que les conclusions de l'expert s'imposent aux parties, ce qui rend irrecevable le recours ultérieur à une expertise judiciaire.

Certes, le créancier poursuivant doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible à la date de la délivrance de son commandement de payer valant saisie immobilière.

pour l'établissement d'une créance, l'instance est alors suspendue jusqu'à ce que le créancier déclare sa créance évaluée au montant qu'il réclame.