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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] en partage, - ordonne le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - désigne Me Alexandra Cousin pour procéder à la rédaction de l'acte de partage conforme à la présente décision, - dit que la
Source officielle6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
1 octobre 2018
permis de trouver la souche de l'acte de naissance et que la vérification in situ a permis de constater l'absence de fiabilité des registres permettant la rédaction d'un acte de complaisance ; il souligne
Source officielle1ère Chambre
6162852dc10e2193c5780891
1 octobre 2013
1 octobre 2013
[Q] [D], architecte DPLG, en date du 27 août 2004, annexée à l'acte ; Qu'ainsi, toujours selon l'acte, la garantie d'achèvement résultait de la conformité de l'opération aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
tous les éléments permettant l'évaluation de la créance exigible (article L 113-3, L 111-2 et L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution) ; Attendu que l'acte notarié du 8 mars 2013 contient
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f87
26 février 2016
26 février 2016
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte notarié du 27 mars 2013 la Banque Tarneaud a consenti à la SCI à la SCI D'EVAL, société spécialisée dans l'achat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de plus-value de cession d'un bien immobilier ; - la mention erronée du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts ne résulte que d'une confusion commise par le notaire en charge de la rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda337a476a3a796cfe7d81
13 septembre 2019
13 septembre 2019
La société Rennequin Hermès ne s'étant pas présentée le 13 octobre 2015 pour signer l'acte authentique de vente, la société Francemurs investissements lui a fait sommation de se présenter le 20 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3dd
24 octobre 2007
24 octobre 2007
été signé est clair, il peut, comme tout autre contrat, ne pas représenter l'intention véritable des parties en raison d'une erreur commise postérieurement à l'échange des volonté, au moment de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f82
29 janvier 2015
29 janvier 2015
subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire et confier à l'expert la mission d'examiner la reconnaissance de dette, identifier s'il existe une identité de main entre la signature et la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cf
16 mars 2012
16 mars 2012
Elle ajoute qu'elle a été amenée à remettre en question les compétences de SETIM GESTION dans la rédaction des actes, et le recouvrement des sommes dues au titre des ventes réalisées.
Source officielleRétention Administrative
657806c0ba3a458318c814c5
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté portant placement en rétention apparaît suffisamment motivé quant à la situation personnelle de Monsieur [N] telle que connue de l'administration au moment de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
notifiées le 21 mars 2007, Mme Colette X... divorcée Y... demande à la cour, au visa des articles 1134,1602,1603,1109,1166 et 1382 du code civil, de : -réformer le jugement attaqué, -juger que la rédaction
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6392
10 janvier 2023
10 janvier 2023
V] &[V]-[P] à [Localité 49] à réparer le préjudice économique subit par Mme [F] compte tenu de l'erreur commise dans la rédaction des actes de donation-partage, - dire et juger que le montant du préjudice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction
Source officielle2e Chambre
6163014e4c6681071edf67c5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Elle réclame le paiement des frais exposés au titre de la rédaction des actes de cession et les sommes acquittées au profit du trésor public.
Source officielleContestations avocats
63d4cd2692a57405de33184a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'un courrier à l'attention du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou ; la rédaction d'un courrier à l'attention de la protection juridique de Monsieur [T] [M] ; la rédaction
Source officielleContestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a2c
28 avril 2025
28 avril 2025
Les honoraires comprennent notamment la réception du client, l'étude et la préparation du dossier, la rédaction des actes de procédure et l'assistance devant la juridiction concernée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babe
25 février 2010
25 février 2010
différents intervenants dont la KBC Bank, pour le financement, la société CB Richard Ellis Investors France pour certaines opérations de conseil et d'assistance, l'étude notariale Reveron pour la rédaction
Source officielle1ere Chambre
678f383806f4e91c5f36c4f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces obligations doivent être appréciées au regard des éléments dont il dispose au moment de la rédaction de l'acte, ou qu'il était en mesure d'obtenir des parties à l'acte ou encore de tiers en temps utile
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69c
2 septembre 2008
2 septembre 2008
d'un acte de vente étaient réunies pour permettre la rédaction du dit acte.
Source officiellePage 13 sur 2666