Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

[O] ET [O] [G], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] non assignée S.E.L.A.R.L.

DEFENDEUR SUR CONTREDIT Maître [E] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOOPING COMMUNICATION, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau

6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (76)

Et, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

STRUCTURE BOIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentée par Me Jacques MORVAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTE : S.C.I. [11] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse

VAN AMEYDE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 ARISA ASSURANCES SA [Adresse 8

[Y] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Ayant élu domicile C/O Cabinet de Me Frédérique ETEVENARD Avocat

1] [Localité 3] Maître [N] [C] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL DEPOT DE PRESSE LECLERC [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Jean-Claude ALLE, avocat au barreau

Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe MICHEL, président de chambre M.

[I] [C] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 9] (84) [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Ange Sebellini, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Jean Baptiste

Il est acquis, qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 12-21.533 P : D. 2014

) Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Y] [P], agissant en son nom propre et en qualité d'héritier de Madame [M] [X] épouse [P] [Adresse

[L] ès qualités et M.

C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a présumé l'existence d'un contrat de travail et qualifié ainsi la relation ayant existé entre les parties.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des demandes de Mme C... qui n’avait pas la qualité de comptable public et devait dès lors être soumise à un régime de

[O] lui avait adressée en réponse à ses propres courriers dénonçant un dysfonctionnement de la cour administrative d'appel de Paris.

Pour celui adressé par M.