employeur pour justifier de son absence.

Il est rappelé que la règle selon laquelle 'nul ne peut se faire de preuve à soi même' n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique et donc à la preuve des heures supplémentaires, de sorte que

Toutefois, comme le soutient justement la partie intimée, la salariée ne rapporte pas la preuve d'un tel refus et du fait qu'elle a été empêchée de prendre ces congés par le fait de l'employeur.

propre chef, le nombre d'heures réellement accomplies dans les relevés transmis à son employeur, sans avoir reçu aucune instruction de ce dernier.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Devant la Cour, l'employeur ne produit aucun des documents prévus par le contrat de travail pour établir les horaires de son salarié.

action en justice : refus de prise de congés , avertissement pour le déstabiliser , dont il demande l'annulation comme ne reposant sur aucun fait objectif, retrait de son ordinateur portable, mise à l'écart

Elle produit au soutien de sa demande : - un tableau de jours 'réellement travaillés' et les sommes reçues en espèce par son employeur en complément de son salaire ; - son avis d'imposition de revenus

Il convient donc d'office d'ordonner le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités chômage à hauteur de 6 mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du

Le 28 décembre 2017 la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, reprochant à l'employeur

La prescription court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits.

[T] son licenciement pour faute grave avec dispense de préavis. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

[C] a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021. Par requête du 26 février 2021, M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

Son accident avec le véhicule de service le 7 août 2017 lui a valu un avertissement notifié le 29 août, de sorte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire concernant ces faits et ne peut donc

appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Il s'ensuit que l'employeur, en signant la convention tripartite avec le centre de formation s'est engagé à libérer le salarié sur son temps de travail pour lui permettre d'accomplir son cycle de formation