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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
5fda30baa75035765a8346bd
17 septembre 2019
[Z] a fourni un contrat corrigé à la date du 10 juin 2009 portant mention de la licence 384 (avec une signature qui ne correspond pas à celle de Mme [M]), que l'ex-époux de cette dernière précise qu'il
Cour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f5
25 janvier 2011
Sur le licenciement La société Debernard, pour licencier M.
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf156
1 juillet 2022
Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, par
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bec
5 juillet 2024
Il lui a été remis en mains propres le 19 octobre 2019 une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2019 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5562
4 juillet 2012
, d'astreintes pour la remise de bulletins de salaire conformes, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, Vu les conclusions du 27 février 2012 au soutien de ses observations orales
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
de l'attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner que toutes les condamnations portent intérêts au taux légal
6253cc2abd3db21cbdd8f553
2 mai 2012
La relation de travail s'est poursuivie et le dernier jour de travail mentionné sur l'attestation Pôle Emploi est le 31 mai 2010. M. Abdelouhad Z... a saisi le C. P.
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda76c
' Aussi, nous avons décidé, au terme de notre réflexion, de vous licencier pour insuffisance professionnelle ». La société MF Prévoyance soutient que le licenciement de M.
Sociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
La remise de deux bulletins de salaire aux mois de juillet et août 2017 portant la mention: 'heures d'absence - fermeture pour travaux', sans la moindre évocation d'une éventuelle mesure de licenciement
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09b
2 juillet 2024
que le licenciement de M.
Chambre Sociale
64379d999477fe04f5cc6391
4 novembre 2022
pour impartialité de la société Air Caraïbes dans la procédure de licenciement et les conditions vexatoires de la rupture ; o de délivrance de bulletins de paye, attestation pôle emploi, certificat
Pôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
Ainsi : - [K] [G] déclare avoir reçu 40 € sur la remise du mois de juin 2014, au lieu de 50 € tels que mentionné par vous, - [V] [H] atteste ne jamais avoir reçu plus de 200 €, - [F] [T] déclare
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb40
8 juillet 2016
de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fbed9a4410f78b447fa
20 mai 2020
Concernant les faits mentionnés à la fiche n°112 portant date du 08/01/2015 (pièce 3), l'employeur indique que M.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee033
10 octobre 2024
; * s'agissant de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; * s'agissant de la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation
6253cbcebd3db21cbdd8e541
27 octobre 2010
Le 11 mai 2007 par remise en mains propres, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement fixé au 22 mai 2007 à 10h45 et par lettre recommandée du 29 mai 2007
CHAMBRE SOCIALE A
60358782fdb966ac7a0e841f
6 avril 2016
Convoqué le 30 janvier 2013 à l'expiration d'un arrêt maladie à un entretien préalable fixé au 8 février 2013 en vue de son licenciement, Monsieur [J] a été licencié par lettre recommandée avec accusé
Sociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76f0
18 octobre 2024
[N] a été convoqué à un entretien fixé au 6 avril suivant, préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2021, M.
6034fca8aee77f2a397aeb54
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