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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[Z] a fourni un contrat corrigé à la date du 10 juin 2009 portant mention de la licence 384 (avec une signature qui ne correspond pas à celle de Mme [M]), que l'ex-époux de cette dernière précise qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur le licenciement La société Debernard, pour licencier M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf156

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il lui a été remis en mains propres le 19 octobre 2019 une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2019 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5562

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

, d'astreintes pour la remise de bulletins de salaire conformes, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, Vu les conclusions du 27 février 2012 au soutien de ses observations orales

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b1b053208318995ceb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner que toutes les condamnations portent intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f553

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

La relation de travail s'est poursuivie et le dernier jour de travail mentionné sur l'attestation Pôle Emploi est le 31 mai 2010. M. Abdelouhad Z... a saisi le C. P.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

' Aussi, nous avons décidé, au terme de notre réflexion, de vous licencier pour insuffisance professionnelle ». La société MF Prévoyance soutient que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La remise de deux bulletins de salaire aux mois de juillet et août 2017 portant la mention: 'heures d'absence - fermeture pour travaux', sans la moindre évocation d'une éventuelle mesure de licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64379d999477fe04f5cc6391

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pour impartialité de la société Air Caraïbes dans la procédure de licenciement et les conditions vexatoires de la rupture ; o de délivrance de bulletins de paye, attestation pôle emploi, certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c2341f

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Ainsi : - [K] [G] déclare avoir reçu 40 € sur la remise du mois de juin 2014, au lieu de 50 € tels que mentionné par vous, - [V] [H] atteste ne jamais avoir reçu plus de 200 €, - [F] [T] déclare

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb40

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Concernant les faits mentionnés à la fiche n°112 portant date du 08/01/2015 (pièce 3), l'employeur indique que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee033

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

 ; * s'agissant de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; * s'agissant de la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e541

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Le 11 mai 2007 par remise en mains propres, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement fixé au 22 mai 2007 à 10h45 et par lettre recommandée du 29 mai 2007

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60358782fdb966ac7a0e841f

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Convoqué le 30 janvier 2013 à l'expiration d'un arrêt maladie à un entretien préalable fixé au 8 février 2013 en vue de son licenciement, Monsieur [J] a été licencié par lettre recommandée avec accusé

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CA

Sociale B salle 1

67592deb4f06387a26ce76f0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N] a été convoqué à un entretien fixé au 6 avril suivant, préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb54

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.

Source officielle

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