; qu'à partir d'un tel constat, elle en déduit que l'association a méconnu à de très nombreuses reprises les règles impératives relatives au repos quotidien, en contraignant ses salariés à effectuer de

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, sollicitant des rappels de salaires, d'indemnités de repas, de prime d'ancienneté ainsi que des dommages-intérêts en raison des repos compensateurs non pris

journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'aux temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail.

été respectées la convention de forfait en jours est privée d'effet ; Considérant ,sur les heures supplémentaires, que lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet et que le salarié

[O], a pris acte du paiement au salarié de 147,15 € de rappel de salaire et de 123,71 € au titre d'indemnité de congés payés et de repos compensateur lui restant dus.

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et

le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés

2018, indemnités pour repos compensateur obligatoire non pris, travail dissimulé, non respect des durées et amplitudes maximales de travail et repos journaliers et hebdomadaires.

A ce titre, le salarié soutient que le groupe fixait les prix d'achat par la société [1] ainsi que les prix à appliquer par cette dernière, ce qui occasionnait des pertes de marge.

Sur le repos hebdomadaire L'article 21 de la convention collective applicable fait état de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non.

Sur les dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire : L'employeur doit veiller au respect effectif des périodes de repos des salariés telles qu'elles découlent des dispositions impératives

eu plusieurs fois l'occasion de travailler plusieurs jours consécutifs sans bénéficier de repos hebdomadaire.

hebdomadaire exclusivement (les dispositions relatives au repos quotidien et aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail sont jugées avoir été respectées) et CONDAMNE ainsi la SDC à

comme si le salarié avait pris son repos auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférente.

[J] de sa demande de 16 000,00 € au titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de préservation de la santé et de la sécurité ainsi que pour privation des repos hebdomadaires et journaliers

Dans ces conditions, tous les salariés sont bien fondés à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef. 2 - Le non-respect des repos quotidiens : Selon l'article

en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés

Sur le repos journalier, sur le repos hebdomadaire, sur les temps de pause M.

[F] de ses demandes au titre : - Du non-respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire - Des heures d'astreinte ouvrant droit à repos compensateur pour les années 2016 et 2017 - De la prime sur