En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4XM ENTRE : DEMANDEURS

[V] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - dans le cas ou l'annulation pour défaut de régularisation ne serait pas confirmée, annuler la contrainte signifiée à M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [G] [E] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [H] [Y]) disposait de la signature préfectorale

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [D] [I] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

somme de 7.937,16 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a

Toutefois, l'absence de signature de l'autorité administrative compétente étant une cause d'irrecevabilité, le moyen ne peut pas être soulevé la première fois à hauteur d'appel.

Il ne sera ainsi pas fait droit au premier moyen tiré du défaut d'habilitation du signataire du courrier de notification.

Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi Dans le cadre d'un renvoi sur cassation, la cour d'appel n'est saisie que des chefs expressément cassés par l'arrêt de la cour de cassation de

Sur la régularité de la requête du préfet Il est justifié de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant délégation de signature, en son article 9, à Mme [J] [M], signataire de la requête, pour les

L] signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Le préfet a motivé sa demande de prolongation sur les trois cas visés à cet article.

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004