LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

du patient, force est de constater que ces troubles, ainsi décrits, induisent nécessairement un risque grave d'atteinte àl'intégrité du malade.

Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce

LE PREFET DE POLICE DE [Localité 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant,non représenté PARTIE INTERVENANTE M.

Il soutient que le non-respect par la société Goro mines du délai d'un mois précité, constitue un trouble manifestement illicite, qui prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse justifiant

Il s'ensuit que des troubles de voisinage graves et répétés, liés au comportement M.

A l'audience, il est non comparant, non représenté.

Il n'existait toujours aucune conscience des troubles.

ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 09 janvier 2024 à 14 heures 15 par M.

LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté ARS DES YVELINES Non représentée Association ATY [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée INTIMEES

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

du jugement, un refus de soins de ces derniers troubles.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 5.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Mme [Z] [R] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

Le nouvel avis médical du médecin psychiatre remis à la cour le 16 avril 2024 mentionne la persistance de troubles délirants de persécution et précise que la critique des troubles du comportement passé

du comportement à thématique délirante non critiqués, présentant un risque grave à son intégrité et rendant impossible son consentement aux soins.