Il confirme que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2 051,26 euros.

[S] lui est redevable d'une somme de 45 534,70 euros au titre d'une reconnaissance de dette ; que, par cette reconnaissance de dette, M.

l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette

Mme [L] justifie avoir réglé 90 euros par mois, en sus du loyer courant, au titre de sa dette entre février et décembre 2018, la somme de 990 euros sera donc déduite de sa dette.

dettes.

[O] [N] : Constate l'effacement de l'intégralité de la dette de M.

Aucune dette URSSAF ne figure au bilan au 30 septembre 2012.

Elle précise qu'aux termes de l'article 1536 alinéa 2 du code civil les dettes de chaque époux lui demeurent personnelles, quelle que soit la date de leur naissance et que le passif incombant aux deux

Subsidiairement, ils concluent à la réformation de la décision du tribunal d'instance de Fréjus en ce qu'elle ne leur a pas accordé le report de leur dette locative sur deux années.

Ils indiquent que finalement l'expulsion a été exécutée le 26 octobre 2021 date à laquelle la dette s'élevait à 12 396 €.

professionnelles et non professionnelles de Mme [N] [W] veuve [F] à la date du présent arrêt, à l'exception: - des dettes découlant d'une obligation alimentaire, - des amendes pénales, - des dettes

[I] des délais pour apurer sa dette, délais qui n'ont pas été respectés ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

A cette époque elle avait déjà des dettes envers des établissements de crédit et envers des organismes sociaux.

Elle fait valoir que sa dette n'a plus de cause légale depuis l'effacement de la dette principale de M [G], ayant été admis à une procédure de surendettement.

Elle soutient que Mme [O] [S] divorcée [Q] n'a pas contesté le principe ou le montant de la dette et s'est pourtant abstenue d'effectuer des démarches, de sorte que sa dette s'est aggravée alors qu'elle

Par jugement du 20 février 2024, le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère a : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 juillet 2023 n'a pas été réglée dans le délai

Selon la société FPEE industrie la dette de la société Open go représentait un montant de 53 221,77 euros au titre du solde restant dû sur diverses factures et reconnaissances de dettes, à la date du jugement

Il s'agit donc d'une dette personnelle et non d'une dette solidaire entre époux relevant de l'article 220 du code civil.

Il a estimé, eu égard à la dégradation de son état de santé, que la durée du plan de rééchelonnement de ses dettes devait être réduite à 36 mois.

Il résulte de la reconnaissance de dette du 27 septembre 2017 que M. [S], désigné comme étant le prêteur, a remis à M.