[T] assorti de l'exécution provisoire n'ayant pas été exécuté, la dette est immédiatement exigible de plein droit, - y ajoutant, condamner M. 

biennale à l'égard du consommateur débiteur est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir à l'égard du créancier.

Dans sa séance du 24 février 2022, la Commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée maximum de 32 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de remboursement

situation de surendettement de Mme [I], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec paiement de mensualités de 907,35 € et effacement partiel des dettes

Elle a maintenu que le capital qu'elle avait perçu avait servi à solder une partie de ses dettes avant sa déclaration de surendettement.

Le décompte de l'huissier fait ressortir un unique versement de 800 euros venant en déduction de la dette locative.

Elle justifie souffrir d'un deuil pathologique depuis le décès de sa mère Elle ajoute qu'elle a 64 ans, qu'elle vit seule depuis 2012 et qu'elle n'a plus de dette de loyer et qu'elle a réglé ses dettes

Elle n'est dès lors pas tenue au paiement du capital mais seulement aux intérêts de la dette successorale.

SUR CE, Sur l'extinction de la dette de la société Mediatronic La société Mediatronic soutient, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, que sa dette est éteinte aux motifs qu'elle peut

[S] que compte tenu des frais et des paiements, la dette s'élevait à la somme de 810, 82 €. Par procès-verbal du 17 août 2022, dénoncé à M.

débiteurs de leur demande de vérifications des créances [17] et [18] acté par le jugement du 19 août 2021 et de l'absence de preuves de leur paiement, et pour les mêmes motifs s'agissant des autres dettes

[C] et son rétablissement personnel avec un effacement de ses dettes.

du SIP [Localité 29], de [24], de [26], de la CAF de Seine Saint Denis, de [21], de la [31], de la [20] et a fixé les mesures de redressement de leur situation de surendettement en rééchelonnant les dettes

 ; - son activité est bénéficiaire et constante et ses résultats sont nettement supérieurs à son passif ; - concernant la dette d'un montant de 13.839 euros envers le service des impôts, elle a déjà

[M] a été fixée à 1 448,88 euros et le paiement de ses dettes rééchelonné sur 24 mois pour permettre, dans ce délai, la vente de sa maison.

Cette dernière admet dans ses dernières écritures que les échéances fixées par la commission de surendettement ayant été respectées, la dette locative s'élève suivant décompte arrêté au 11 janvier 2024

Selon un décompte au 1er avril 2024, la dette de M. et Mme [X] s'élève à 17.630 euros. M.

[G] a demandé une remise de dette.

Il a d'abord relevé que le passif de Mme [P], tel qu'établi par la commission, s'élevait à la somme de 14 761 973,25 euros, correspondant pour l'essentiel à des dettes à l'égard des consorts [U] et de

commercial en date du 3 mai 1996 liant les parties ; - suspendu les effets de la clause résolutoire du bail commercial en date du 3 mai 1996 ; - dit que la société Rafael pourrait se libérer de la dette