[I] [H], né au [Localité 5], comme son père, avant l'indépendance de ce pays, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité. M.

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00212 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3GN ORDONNANCE Le DIX SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT DEUX à 09 H

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur [I] [H], Madame [L] [H] et Monsieur [W] [H], aux entiers dépens.

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

N°23/00281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 24 janvier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 23/00179 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NM7H ORDONNANCE Le VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à

B... est fondé à soutenir que le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le magistrat désigné ne pouvait au regard de l'article L. 572

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

R.1452-8 du Code du Travail, 386 et suivants du Code Procédure Civile et de condamner Mme [V] [I] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Dès lors, et conformément à l’article 47 du code civil, cet acte ne peut être regardé comme faisant foi. 6.