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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c07

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MBGG CPAM DE LA VIENNEc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b45

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La caisse soutient que le taux d'incapacité permanente partielle de 5 % entériné par le tribunal est largement sous-évalué au regard des préconisations du barème des invalidités annexé au code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90091d0e74effb5c097a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn expose que le taux d'IPP retenu est conforme au barème dans la mesure où M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68806e6c5f0f6c8b435b146c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail (annexe I à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale), définit, au chapitre préliminaire II, la consolidation comme étant 'le moment où

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76ee36bfc00008d68e6e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle indique en effet que selon le guide barème un taux d'incapacité jusqu'à 40 % est accordé pour une lombalgie chronique gênante sans raideur ou sans retentissement professionnel notable et qu'un taux

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66177da1e5d80f0008c2e6d8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SCP A.C.A., avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [B] [JC] né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 12] (62) [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Antoine BARRET

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61633c0b7eadebb7307d1e11

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

domicile est situé à moins de 50 kilomètres du lieu de travail, bénéficie d'une indemnité mensuelle de transport, en fonction de la distance séparant son domicile de son lieu de travail, selon le barème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a053

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

15 Octobre 2007 ------------ 06 / 03079 ------------ Syndicat Mixte Baie du Mont Saint Michel / SA LA DIGUE ----------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef8

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

janvier 2006 auquel la Cour se réfère pour l' exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties le Conseil de Prud' Hommes de SENS a : - jugé que le licenciement de Monsieur DE BARROS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092748

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

transactionnel conclu avec la société CEGELEC au terme de l'exécution du marché public ayant pour objet les travaux à réaliser dans le cadre de l'arrêt technique de la frégate de surveillance Vendémiaire, basée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090310

Appel

26 février 2009

26 février 2009

enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de veille sanitaire (INVS) à sa demande de communication, sous format Excel ou Access, de la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication en ligne, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194444

Appel

20 février 2020

20 février 2020

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification de la SARL X, cliente de la société X, sur la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204243

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments sur la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102600

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

En l’espèce, la commission estime que la base de données sollicitée contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

secteur des Grimperiaux » que le déclassement d’un hectare d’espace boisé classé sera compensé par le classement de nouveaux espaces boisés et la préservation des neuf dixièmes du parc du château de la Barre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb26a548bc59fcf4f116c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d53823e6dd0f8bf81db

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, Aux termes de l'article D.821-1 in fine du code de la sécurité sociale, le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème

Source officielle
CA

Taxes et dépens

644cb52a56c9f0d0f8b6f1ef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90091d0e74effb5c0978

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

SUR CE : Vu les dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale et le barème indicatif d'invalidité, Il est rappelé que la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BARRESHAPE

SIREN 800502411Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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Procédures collectives

SNACK LES BARRÉS

SIREN 904937984Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

18/09/2026

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Modifications diverses

BEDARRIDES, Laura, Marie-Charlotte, BARRES

SIREN 514677301Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

16/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS BARRES

SIREN 894606268Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

11/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PHARMACIE BARRES

SIREN 512553116Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

02/09/2026

Voir →