- sur la requalification de l'accident en maladie professionnelle Il ressort des pièces versées au débat que le certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle fait

Par formulaire du 28 août 2017, Monsieur [H] [A] a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles.

Elle demande donc une expertise sur pièces.

Sa pièce 6 est un arrêt de travail « initial » établi sur formulaire accident du travail/maladie professionnelle (volet à conserver par la victime) à partir du 10 mai 2017 jusqu'au 28 février 2018 et sa

maladies professionnelles avait été sollicité.

Au demeurant, même en cas de déclaration de la maladie, le FIVA et ou le TASS n'indemniseraient pas le préjudice d'anxiété exclusivement lié à la perspective du déclenchement d'une maladie professionnelle

Le 15 mars 2019, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 des maladies professionnelles.

Monsieur Y... est tombé malade fin 2000, puis est décédé des suites de sa maladie le 8 avril 2001.

Il a régularisé une déclaration de maladie professionnelle no30 le 10 décembre 2003 sur la base d'un certificat médical initial du 24 novembre 2003, diagnostiquant des plaques pleurales calcifiées.

Il a régularisé une déclaration de maladie professionnelle no30 le 19 janvier 2005 sur la base d'un certificat médical initial du 11 janvier 2005, diagnostiquant des plaques pleurales bilatérales et un

Vu les autres pièces du dossier.

O] (né le 15 octobre 1940) entrait dans le champ des maladies désignées au tableau n° 30 des maladies professionnelles et, dans l'affirmative, de dire quelle était cette pathologie.

des prestations en espèce et en nature dues au titre de la maladie professionnelle, - renvoyer les parties devant la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse pour fixation de la consolidation

Les données télé transmises pour les arrêts de maladie indiquent le 21 janvier 2017 comme date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

Le 3 juillet 2019, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [O] [W] au titre du tableau 30C des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Lorraine (pièce n° 68).

En second lieu, considérant que la maladie déclarée par M.

visée dans la déclaration de maladie professionnelle en date du 28 mars 2016 constitue une maladie professionnelle, - condamner la CPAM de [Localité 7] à prendre en charge sa maladie au titre de la

, le tribunal ne pouvait tirer les conséquences du défaut de production d'une pièce dont l'existence n'est pas avérée.

Vu les autres pièces du dossier.