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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7c
13 juin 2008
13 juin 2008
délibération par laquelle le Comité d'établissement de la Division Service de la Communication aux Entreprises (SCE) a procédé à la désignation d'un expert- comptable sur le fondement de l'article L.434-6
Source officielleChambre sociale
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L 3123-6 du code du travail et dise que le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail à temps complet, condamne l'association au paiement de rappels de salaires, constate l'exécution
Source officielleChambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e19
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, laquelle sera tenue de la garantir en vertu de l'article L. 3253-6 du code du travail, - voir dire que les dépens ainsi que l'indemnité article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 3000
Source officielleChambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle fait valoir que : - la présomption de non salariat instaurée par les dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, qui précisent que les personnes physiques immatriculées auprès des URSSAF
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner : - la qualification du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee025
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s'en déduit que comme le soutient la société [V], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime
Source officielleChambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).
Source officielle1re chambre sociale
627218ed228a02057de67500
20 avril 2022
20 avril 2022
du code du travail, elle ne peut utilement se prévaloir d'une présomption de travail indépendant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91692
27 mai 2014
27 mai 2014
Est applicable en conséquence la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
11 avril 2013
Il est exact que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire tel que prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail est impératif, que le non-respect
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca8
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS, Au soutien de sa demande, l'appelant fait valoir que la formation des référés a été saisie au titre de l'article R. 1455-6 du code de travail qui donne compétence au juge des référés pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
11 avril 2013
procédure de licenciement DECLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA, dans les limites de ses garanties conformément aux dispositions des articles L' 143-11-1 et suivants anciens devenus L' 3253-6
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63d
4 mai 2010
4 mai 2010
Aux termes des dispositions de l'article 10-6 du code du travail maritime, 'lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus, de quelque nature qu'ils soient, ont lié un armateur
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f33ca942a604f5e937b8
13 avril 2023
13 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2022, la Société demande à la cour : « Vu les articles L. 2312-14, L. 2312-15 et R. 2312-6 du code du travail '
Source officiellePage 14 sur 7470