Il a été jugé par la Cour de cassation (Soc., 19 mai 2016, n° 14-29.786), au visa des articles L. 1224-1, L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail qu'en cas de modification survenue dans

l'article 696 du Code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire - a rejeté toute autre demande.

1382 du code civil pour procédure abusive et in solidum la somme de 5.000 en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

805 et 907 du code de procédure civile.

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

MOTIFS Selon l'article 902 du code de procédure civile, « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,