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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e95
17 avril 2025
17 avril 2025
au barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévues à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du
Source officielleChambre sociale
665abad797d5920008107e64
18 avril 2024
18 avril 2024
: 3 Juillet 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
le surplus de ses conclusions (article 3).
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 452-3 du code de la sécurité sociale; à titre principal - de fixer l'évaluation indemnitaire de son préjudice corporel comme suit: + frais de crèmes hydratantes et solaires: 15 137,64 euros;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
2008, 2009 et 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le fondement de l'article L. 911-2. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
7 février 2012
[R] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
13 mars 2015
Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[H] ne peut aboutir, dès lors qu'elle aurait pour effet de pallier la carence de ce dernier dans l'administration de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
IV, 3°).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe 2 au code précité : " Le coefficient d'admission est nul () : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U], de sa faible ancienneté égale à six mois environ et de l'article L.1235-3 du code du travail qui ne prévoit pas de minimum et pose un maximum d'un mois, il sera alloué à l'intéressé la somme de 200
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielleChambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
17 avril 2024
[V] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] sera débouté de ses prétentions au titre des dépens et frais irrépétibles.
Source officiellePage 14 sur 214