du code de la consommation qui y étaient reproduits.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

de l'article 1244-1 du code civil.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

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