Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdbccc755d0c6abc43d9134
29 janvier 2019
29 janvier 2019
00864 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I4VZ HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP BENICHOU PARA X...DUMOULIN
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00215_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Groupe Serveur, la SA Art Market.com, la SARL L'Organe et la SCI VHI, représentées par Me Dumoulin, ont demandé au juge des référés
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb37e5e2fbe7c900439e5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Quant à la déclaration adressée par la CIMADE, elle fait valoir une erreur de droit au visa de l'article 18-1 d) du Règlement 604/2013 dit Dublin III et que la requête de reprise en charge de [S] [B] n'est
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sa requête, le préfet fait état de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de l'absence de document d'identité ou de voyage original, d'une procédure fondée sur le règlement de Dublin
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8304781dc057dee7b03
11 mai 2022
11 mai 2022
rétention sur la base d'un arrêté portant OQTF alors que ses empreintes digitales passées à la borne EURODAC lors de sa garde à vue auraient dû motiver une procédure de transfert selon le traité de Dublin
Source officielleETRANGERS
62e8be784f6d33e2e97f0974
30 juillet 2022
30 juillet 2022
prolongation de la rétention, le défaut de diligence utiles de l'administration, en ce que : il n'est plus demandeur d'asile aux Pays-Bas, pays dont il a été expulsé vers l'Italie en vertu du règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee456
9 août 2024
9 août 2024
Les diligences invoquées dans la requête consistent en une demande de routing vers l'Allemagne à la suite d'un accord de réadmission par les autorités allemandes en application des accords de Dublin, le
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29ef
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[B] a bien compris ces deux actes puisqu'il signe, la fiche de pointage « assignation à résidence asile - dublin », dans laquelle il est aussi indiqué qu'il parle Mandingue.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
qui n'autorisait pas le juge des libertés et de la détention à rejeter sa requête sans examen et que, à compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes selon la procédure DUBLIN
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
qui n'autorisait pas le juge des libertés et de la détention à rejeter sa requête sans examen et que, à compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes selon la procédure DUBLIN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que ses décisions ne relèvent pas d'une procédure de remise dite Dublin mais faisaient suite à un rejet de la demande d'asile de l'intéressée par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03097_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
appréciation portée par le collège des médecins de l’OFII qui n’avait pas compétence pour le faire, le préfet a commis une erreur de droit ; – en rejetant sa demande au motif qu’il était sous procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 31 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B C sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01217_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 31 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B C sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02098_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord implicite né le 1er avril 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, le préfet de la Gironde, par un arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02100_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord implicite né le 1er avril 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, le préfet de la Gironde, par un arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
importante garantie procédurale ; ces informations erronées ont nécessairement eu une influence sur sa décision d'engager une procédure contentieuse ; - la préfète a méconnu l'article 16 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
déposée le 18 juillet suivant ni saisir les autorités suédoises d'une demande de prise en charge de cette nouvelle demande d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 21-1 du règlement Dublin
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61635163a2ead9ed860b7014
31 août 2011
31 août 2011
BIZOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0941 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72a
24 avril 2007
24 avril 2007
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
Source officiellePage 14 sur 142
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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