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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mimmo Raval Déco a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e5
5 novembre 2007
5 novembre 2007
sociaux, *dire qu'aucune demande n'étant formulée par la victime au titre du préjudice soumis à recours, les demandes de l'AJT sont irrecevables, *dire que la demande de l'AJT est irrecevable comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
12 juin 2014
Par jugement rendu le 5 juillet 2012 le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE a rejeté la demande de saisie des rémunérations de Madame [M] [I] épouse [S] [C] émise par la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbab
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Il en résulte que l'emploi de vendeur finalement dévolu à Emilie Y... ne nécessitait pas la conduite de véhicule de service.
Source officielle4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
notamment en ce qu'il relevé d'office un moyen, fût-il issu du code de la consommation, pour en tirer une conséquence constituant une demande reconventionnelle non émise par le défendeur non comparant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93e6d9e13277d6e38d6
20 avril 2022
20 avril 2022
Si par impossible et par extraordinaire, votre Cour devait faire droit aux demandes des époux [J] - DEBOUTER les époux [J] de leur demande tendant à voir appliquer au contrat de prêt le taux d'intérêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) VAFC - Valenciennes Sport Développement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PetM A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le 21 juillet 2015, elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2015 ; cette demande, d'abord transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a ensuite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 29 avril 2019 et notifiée le 9 mai suivant
Source officielleChambre civile
6791dfef1c87724b5e69d8af
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] [Y] [J] [N] GS/EH Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par un jugement n° 2008710 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société anonyme (SA) Relyens SPS, représentée par Me Gninafon, a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, a demandé au tribunal
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de ses demandes, M.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc23
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt.
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