Pouldreuzic à sa demande de consultation des titres de recettes émis à la suite de la délibération du 30 septembre 2011 relative au transfert de l'actif de l'AGAMAC à la commune, et non recouvrés à ce jour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche médicale, établie le 16 novembre 2017 à 10h30, par le docteur X, médecin contrôleur, après un arrêt maladie de treize jours

part, Monsieur X a demandé au maire de Charleville-Mézières d'établir une attestation, réclamée par un établissement bancaire, mentionnant qu'il est en arrêt de travail total et précisant le premier jour

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour

directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du bordereau de situation de la société XI AUTOMOBILE établi par le RSI pour la période de 2008 à ce jour

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste à jour

Moulin d'Ecalles ' Bosc Roger sur Buchy et n°5 CC Tardennois ' Dravegny, En conséquence, pour le projet n°5 CC Tardennois ' Dravegny : - ordonner à la société Oser, dans un délai de 15 jours

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication des jours

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

travaillés en janvier 2017, à 12 reprises sur 19 jours travaillés en février 2017, à 13 reprises sur 19 jours en mars 2017, à 9 reprises sur 14 jours travaillés en juillet 2018, à 11 reprises sur 14 jours

les conventions APL ou ALT avec leurs annexes, certifiées conformes aux originaux, ainsi que les agréments relatifs à la résidence sociale sise au 5 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), de 2007 à ce jour

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'ensemble des pièces de toute nature précisant le nombre et la nature des jours

Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Anaelle de sa demande en expulsion ; enjoint à la Sci Anaelle de communiquer à la société Atelier A2 des factures de loyer acquittées rectifiées, pour la période allant du 1er février 2019 jusqu'à ce jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

surligné ou annoté, o le 1er octobre 2007, pour Alençon sur lesquelles aucun nom d'entreprise n'est surligné ou annoté, o le 15 novembre 2007, pour Limoges sur lesquelles est surligné le nom de l'entreprise