né le 6 juillet 1936 à DURAS (47) ... 86000 POITIERS représenté par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour comparant, assisté de la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocats au barreau de POITIERS

AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société EXE GARONNE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean François MOREL de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Jean louis PUJOL de la SCP SCP PUJOL - GROS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE SA GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2

d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Flore SCHINTONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE du Cabinet DEBEAURAIN & ASSOCIES Madame [K] [X] [U] [W] veuve [H] née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 8] (TARN

16] [Adresse 7] [Localité 4] défaillant Madame [Z] [B] née le 27 Décembre 1952 à [Localité 11] (Congo) [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON

cette qualité audit siège social, [Adresse 1] N° SIRET : 781 166 285 représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Louise

de réflexions sexistes devant un de ses clients ([VK] [T] ' Manager liquide à Carrefour [Localité 4] - durant une soirée whiskies en 2016) : « j'aime bien comment t'es habillée, avec ta jupe et tes talons

toque : PC 73) SA GENERALI IARD [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la ASS beldev, Association d'Avocats (Me Michel BELLAICHE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R061) Assistée par Me Louise

[V] au motif que: - avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il était jugé que l'action en revendication est imprescriptible en raison du caractère perpétuel

- l'expert judiciaire a conclu à un défaut de la batterie fournie et louée par la société BLUECAR à Madame [O].

Gilles PACAUD, Président rapporteur Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

S'agissant de la facture n° 9402 ayant pour client " GERNELLE Louise ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Louise Gernelle " a effectué en deux fois le règlement de cette

Il a été statué par procédure sans audience, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 8 de l'ordonnance n° 304-2020 du 25 mars 2020

MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

TOULOUSE INTIMES Monsieur [E] [D] [Adresse 17] [Localité 12] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

que les baux consentis à la société BTH ont été résilié en 2015 s'agissant de la maison de Montussan et modifié en 2015 s'agissant des locaux de Carbon-Blanc, une partie des locaux ayant cessé d'être louée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

INTIMÉE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Marc GERRER pour Avocat SCP GUYON-DAVAL, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA TECHNIFLOOR ayant son siège15, rue Louis