de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2023) Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Aref JAHJAH-OUEIS Me Mikaël MATHIEU

RÉFÉRÉ N° RG 22/00053 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUEA ----------------------- [G] [U] c/ [D] [F] [R] ----------------------- DU 28 AVRIL 2022 -----------------------

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

Par des jugements n° 1803090 et 1803091 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé les arrêtés attaqués, enjoint à la commune de Sanary-sur-Mer de délivrer aux demandeurs une décision

de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.'

Le délibéré a été prorogé au 25 Avril 2025.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES ------------------------- S.E.L.A.S. GSA CONSEILS C/ S.A.S.U.

Mme [YK] [CD] épouse [R], demeurant à [Adresse 19] ; Représentées par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : Les ayants droit de [F], [PT], [WU] [NG] dit [I], né le 23 avril

Le défendeur, cité selon procès-verbal de remise en étude huissier, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance.

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 25 avril 2024.

en cas de pluralité de défendeurs.

(ci-après « Moulin de la Courbe » ou le « Défendeur ») à la société P. Krücken Organic GmbH (ci-après « P. Krücken Organic » ou le « Demandeur »). 2.

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SOCIÉTÉ STRAGEN PHARMA SA, société de droit suisse [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Natacha GRUAU substituant Me Matthieu

(représentant légal) muni d'un pouvoir spécial INTERVENANT: DRASS DES PAYS DE LA LOIRE Rue René Viviani BP 86218 44062 NANTES CEDEX 02 non représentée FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 6 avril 2000,

LE FLANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu CEZILLY Me Benjamin NAUDIN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Avril 2025.

Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par M. Dominique SANTONJA, Greffier présent lors du prononcé.

[X] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 Avril 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 07 Avril 2023, Nous, Nicole GIRONA, Présidente

2018 (RG 17/03330) par la Cour d'appel de TOULOUSE suivant déclaration de saisine en date du 5 avril 2023.

Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5FG Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril