le 1er mai 1978.

HOLDING CARAYON [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.E.L.A.R.L.

Par acte authentique conclu le 3 mai 1997 auprès du même notaire, M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2023, M.

2021 APPELANT : Monsieur [N] [J] né le 19 Janvier 1954 à SAINTE COLOMBE de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère chargée du rapport.

C'était donc en toute connaissance de cause et sans aucune pression qu'elle avait accepté de signer la convention de rupture amiable pour motif économique le 20 mai 2021.

[EK] [I] ajoute que par son arrêt du 3 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a débouté M.

société RAMEGO est en liquidation judiciaire, la SELARL EMJ prise en la personne de Maître Jean-Charles A...a été nommée en qualité de Liquidateur No SIRET : 352 201 701 ayant son siège au 268 boulevard Saint-Germain

, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SASU THYSSENKRUPP ASCENSEURS devenue SAS TK ELEVATOR FRANCE (par changement de dénomination) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

S'y ajoute la circonstance que la sous-préfecture de Saint Germain en [Localité 3], par courrier du 12 octobre 2006, a déploré auprès du liquidateur l'absence totale d'entretien du site depuis longtemps

et les communes environnantes : Aubugny-aux-Kaisnes, Bray-Saint-Christophe, Douchy, Dury, Fluquières, Foreste, Germane, Pithon, Croix-Moligneaux, Douilly, Epperville, Ham, Matigny, Monchy-Lagache, Muil-Villette

immobiliers et les GFA d'Avaugour et de Plusquellec ayant une activité de propriété, administration et jouissance d'immeubles, ce dès avant le premier investissement litigieux, ainsi que de la SARL SAINT-GERMAIN

MABIMMO, agissant tant pour elle-même qu'au nom de la société AFPA FINANCE dissoute le 31 janvier 1996 ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Défaillante (assignée en vertu de l'article 659 du nouveau code

porte une atteinte manifeste à la qualité paysagère du milieu bocager ainsi qu'aux nombreux sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur (les moulins de Mouilleron Saint-Germain

2015, Madame Marie-Laure BELAVAL, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [X] veuve [M] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascale

délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Pierre GUTTIN Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT