déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05019 APPELANTE : Madame [F] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BANCE de la SCP RAYNAUD-BARDON

Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud

[A] a reconnu lui-même qu'il n'avait pas mis les rambardes de sécurité sur l'escabeau, et qu'il est tombé du côté où il aurait dû avoir placé lesdites rambardes de sécurité, - débouter M.

Catherine, Demeurant ... 33000 BORDEAUX, Intimée, Absente, représentée par maître RAFFARD loco maître DELTHIL, avocat au barreau de BORDEAUX. II.

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [5] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par requête

Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [T] [Y] [S] demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD

FRIGUI, du cabinet FP AVOCATS, avocat choisi au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD

Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

PARIS, toque : C1458 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

2018, enregistrée sous le n° 1112000744 Mme [N] [R] épouse [S] Représentant : Me Robert MARY de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE APPELANTE Mme [N] [D] SCI KORA RAYNAUD

APPELANT : Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Jauffré CODOGNES de la SELAS RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES-BOTTIN

LIEU D'HOSPITALISATION GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE demeurant 270 Avenue Marc Jacquet-77011 MELUN CEDEX non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD

par sa mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2006 Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Michel RANCOULE, Conseiller : Jean Luc RAYNAUD