greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 25 avril 2026 à 11h04, le préfet de la région de Bretagne a sollicité la prolongation de sa rétention administrative pour une nouvelle période de 30 jours au visa

l'exercice des droits de Madame [Z] [Y] (alimentation, examen médical, attache téléphonique auprès de son hébergeant en France o Les pièces relatives aux investigations conduisant à considérer que le visa

l'exercice des droits de Madame [P] [U] (alimentation, examen médical, attache téléphonique auprès de son hébergeant en France Les pièces relatives aux investigations conduisant à considérer que le visa

d'expulsion du territoire français du Préfet du Pas de [Localité 4] notifiée le 9 février 2026 à 15h20 Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa

Par déclaration au greffe, reçue le 25 avril 2026 à 11h38, Monsieur [D] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-4 du

conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 16 décembre 2025, Monsieur [U] [G], Madame [K] [G], Monsieur [R] [G] et Monsieur [N] [G] ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé, au visa

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

le 2 mai 2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue au visa

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conclusions d'incident du 3 juin 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

[X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : ' J'estime que la préfecture

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

Faute d'accord sur le prix de cession définitif, les parties sont convenues que le prix serait laissé à l'estimation d'un tiers, désigné «'tiers expert'», au visa de l'article 1592 du code civil, cette

La Société Kronenberger Walter Frieling (dite KWF) a vendu en avril 1999 à la Société DIAPLAST une scie à parcloses pour la somme 22 062,42 €, puis une table de montage Urban ainsi qu'un poste de vissage

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

Les époux [E] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 25 juin 2024, demandent à la cour, au visa des articles 1116,1304, 1147 et 1382 du code civil,

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société [1] a fait assigner Mme [S] devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa des article 514-3 et 521

sous astreinte par jugement en date du 2 juillet 2025, prononcé par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, décision dont la défenderesse a relevé appel demandent au Premier Président de ce siège au visa