CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acae
13 septembre 2007
X... est claire et non équivoque et que la rétractation n'était possible qu'avec l'accord de l'employeur ce qui n'a pas été le cas.
6253cc47bd3db21cbdd8fa9f
11 septembre 2012
2009, date à laquelle cette dernière a manifesté sa volonté de rétracter le licenciement, ne suffit pas à caractériser de sa part un accord clair et non équivoque d'accepter cette rétractation ; que la
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
Cependant, en l'absence d'autre élément, cette mention équivoque ne peut permettre, à elle seule, d'établir la volonté des parties de conclure un contrat à durée déterminée.
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a6
4 juillet 2024
En conséquence : Dire et juger que la démission de Mme [X] du 28 juillet 2017 est claire et non équivoque. Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes 3.
6253ccfabd3db21cbdd91e2a
6 janvier 2015
La démission de la salariée, intervenue verbalement le 7 octobre 2011, est claire et non équivoque.
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
et non équivoques.
6253cb83bd3db21cbdd8dad7
26 novembre 2010
de l'opérer résulte de l'acte " ; La volonté de nover doit être non équivoque et résulter des faits et actes intervenus entre les parties ; En l'espèce, Monsieur X... se fonde exclusivement pour invoquer
Chambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186380
2 mai 2023
MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - En droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
[B] avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque de ne pas reprendre son poste de travail le 13 mai 2023, il avait cependant informé son employeur de manière écrite, claire et non équivoque
6253c88cbd3db21cbdd85999
22 juin 2001
non équivoque de nover la convention initiale en une mise à disposition gratuite; qu'elle a quitté rapidement les lieux du fait de leur mésentente et de la violence de Monsieur X....
Pôle 4 - Chambre 8
6968e5cacdc6046d4764b187
14 janvier 2026
certaine et non équivoque.
6253cb04bd3db21cbdd8caca
13 octobre 2008
X... réclame paiement, ce courrier ne suffit pas à lui seul à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Chambre sociale
697386f1cdc6046d476d5e30
22 janvier 2026
Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5266
15 janvier 2025
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798e3
9 mai 2022
Dès lors, il convient de retenir que l'administration a loyalement informé Mme [S] dans un délai raisonnable et avec des termes clairs et non équivoques alors qu'elle n'était nullement tenue d'adresser
Ch civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430b1
27 janvier 2025
d'une volonté non équivoque.
661f66062313f20008a52685
16 avril 2024
Sur la requalification de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
69d88998cdc6046d47ba814e
exécuté le contrat de travail de bonne foi, - jugé que la démission claire et non équivoque de Mme [O] le 19 décembre 2022 a rompu les relations contractuelles en date du 20 décembre 2022, - débouté
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.
1re Chambre A
60348aea78e75d782844207a
22 novembre 2016
au bénéfice de la clause d'un contrat ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une manifestation de volonté clairement exprimée ; Attendu qu'elle ne peut être établie, en l'absence d'expression
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