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2 553 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acae

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... est claire et non équivoque et que la rétractation n'était possible qu'avec l'accord de l'employeur ce qui n'a pas été le cas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9f

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

2009, date à laquelle cette dernière a manifesté sa volonté de rétracter le licenciement, ne suffit pas à caractériser de sa part un accord clair et non équivoque d'accepter cette rétractation ; que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cependant, en l'absence d'autre élément, cette mention équivoque ne peut permettre, à elle seule, d'établir la volonté des parties de conclure un contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence : Dire et juger que la démission de Mme [X] du 28 juillet 2017 est claire et non équivoque. Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2a

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

La démission de la salariée, intervenue verbalement le 7 octobre 2011, est claire et non équivoque.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

et non équivoques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad7

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

de l'opérer résulte de l'acte " ; La volonté de nover doit être non équivoque et résulter des faits et actes intervenus entre les parties ; En l'espèce, Monsieur X... se fonde exclusivement pour invoquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186380

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - En droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d8898dcdc6046d47ba807e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque de ne pas reprendre son poste de travail le 13 mai 2023, il avait cependant informé son employeur de manière écrite, claire et non équivoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85999

Appel

22 juin 2001

22 juin 2001

non équivoque de nover la convention initiale en une mise à disposition gratuite; qu'elle a quitté rapidement les lieux du fait de leur mésentente et de la violence de Monsieur X....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e5cacdc6046d4764b187

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

certaine et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8caca

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

X... réclame paiement, ce courrier ne suffit pas à lui seul à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386f1cdc6046d476d5e30

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5266

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798e3

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Dès lors, il convient de retenir que l'administration a loyalement informé Mme [S] dans un délai raisonnable et avec des termes clairs et non équivoques alors qu'elle n'était nullement tenue d'adresser

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

679874405b6b52f3e4a430b1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'une volonté non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52685

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la requalification de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88998cdc6046d47ba814e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

exécuté le contrat de travail de bonne foi, - jugé que la démission claire et non équivoque de Mme [O] le 19 décembre 2022 a rompu les relations contractuelles en date du 20 décembre 2022, - débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60348aea78e75d782844207a

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

au bénéfice de la clause d'un contrat ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une manifestation de volonté clairement exprimée ; Attendu qu'elle ne peut être établie, en l'absence d'expression

Source officielle

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