Celle-ci a accepté le principe d'une remise puis se ravisant elle a saisi une société de recouvrement de créance pour le paiement du tout.

Me [S] avocat associé de la SCP [S]-LIGNEY-MADAR-DANGUY indique qu'au plan de la déontologie, en 25 ans de carrière, il n'a jamais accepté de contester des honoraires et que ce dossier a été marquant pour

2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : * prononcé le divorce des époux Y... pour acceptation

sportif était abandonné, tout en estimant que la réserve devait être maintenue sur la parcelle adjacente ; - la délibération en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune, qui a accepté

Par ordonnance de non-conciliation en date du 3 février 2009, le juge aux affaires familiales de Béthune a autorisé les époux à introduire l'instance, constaté que les époux avaient accepté le principe

la SA PARIS MEUBLE indique que la procédure de rupture conventionnelle a été régulièrement menée puisque l'appelant a été avisé de son droit d'être assisté lors de l'entretien préalable, qu'il en a accepté

Par lettre recommandée avec accusé de réception la société JBD No 10 a accepté le principe du renouvellement mais contesté le montant de l'augmentation de loyer.

mensualités indexées de 1 000 € chacune, - autorisé Claudette X... à conserver l'usage du nom de son mari, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu que chacune des parties ayant accepté

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

par le juge des tutelles du 5 mars 2007, a donné à bail à titre commercial à la société Euraffaires des locaux sis à [Localité 5], composés d'un magasin de vente situé au n°[Adresse 3] dont l'accès principal

édicule n'a donc jamais causé préjudice, ce qui a été relevé par la société Debray ingénierie ; Qu'au surplus il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par les époux X... que la SCI avait accepté

de son appel et en son interrogatoire, Maître HOCHE B... en sa plaidoirie, M l'Avocat Général en ses réquisitions, Maître D... en sa plaidoirie, Le prévenu ayant eu la parole en dernier et qui accepte

pouvait dans le cadre de la réunion à laquelle elle a assisté demander le prélèvement de nouveaux carottages, ce qu'elle n'a nullement fait ; que donc et contrairement à ce qu'elle conclut, elle a accepté

Monsieur Z... a sollicité le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a conclu au débouté de la demande de prestation

le 19 octobre 2007, ainsi que d'une requête en divorce ; que Monsieur Bernard Y... a été convoqué en justice le 19 juin 2008 pour une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il a accepté

* * * * * Par jugement du 21 septembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Jean-Jacques Y... et Madame Monique X... sur acceptation du principe de

du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement : - constaté que les époux Sylviane Z...

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation

en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 7 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté que les époux ont accepté

Elle a ainsi du mal à accepter le principe des rencontres des enfants avec leur père alors que ses inquiétudes n'étaient pas partagées par les intervenants extérieurs.