MOTIVATION Selon l'article 1032 du code de procédure civile la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

SUR QUOI: Sur la régularité des actes de signification en date du 16 juillet 2014 de l'arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2014 : Selon l'article 1034 du Code de procédure civile, la déclaration

[L] et Mme [U] , en date du 29 Octobre 2021, conformément aux dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

26, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

, 1061, 1088, 1153, 1037, 1189 et 1230, - plus subsidiairement la réduction de l'indu par soustraction des séjours OGC relatifs aux caisses qui n'ont pas relevé appel, soit les CPAM de l'Ain, de l'Aube

08 Janvier 2015, enregistrée sous le n° 13/01929 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 12 Mars 2013, enregistrée sous le n° 10/04690 Vu l'article

[F] a sur l'indivision une créance de 117.181, 81 € au titre de ses apports personnels pour l'acquisition du bien sis 1032 route de Ribaute à BOISSET ET CAUJAC, - rejeté sa demande au titre de l'article

N° 2024/2525 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00346 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX5O

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Mai 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/08530 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFB AFFAIRE : [C] [M] épouse [P] C/ S.A. 1001

[F] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et pour l'application des articles

Par conclusions du 24 août 2018, fondées sur l'article L.'145-14 du code du commerce, les articles 547, 549, 905-2 ou 909 et suivants, 910-4, alinéa 2 et 1037-1, alinéa 3 du code de procédure civile, l'article

10.1 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.