Attendu que conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi'; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure

L 1226-15 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclaré inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités prenant en

R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail

reclassement prévues par les dispositions précitées de l'article L. 1226-10 du code du travail et quelles étaient les circonstances s'opposant à toute possibilité de reclassement et d'aménagement de poste

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

cela se déduit du premier avis du médecin du travail la déclarant apte avec un aménagement de poste Selon l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue

[X] [U] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

Il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas respecté les termes de l'article L 1226-10 alinéa 2 du code du travail en ne consultant pas les délégués du personnel, puisque ceux-ci n'existaient

à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

L'employeur a donc respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail : l'avis des délégués du personnel a été recueilli

ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.

R 1461-1 du code du travail a été prorogé au lundi 22 mai 2023 et que l'appel formé le 22 mai 2023 est recevable. 2 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail,

R 1461-1 du code du travail a été prorogé au lundi 22 mai 2023 et que l'appel formé le 22 mai 2023 est recevable. 2 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail,

L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le