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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
671b35732edfb0b58c05ec65
24 octobre 2024
24 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
66a1ea85f87273063ab3f528
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Une radiation de l'affaire a été prononcée en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, la cour ne faisant droit aux prétentions de l'appelant que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd2f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdae
20 mai 2008
20 mai 2008
35 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1134 du Code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - de constater qu'elle a
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdaf
20 mai 2008
20 mai 2008
35 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1134 du Code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - de constater qu'elle a
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dcc
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Selon l'article 472 du code de procédure civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond , le juge ne faisant droit à la
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Motifs de la décision En application de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e7
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nature de la décision Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le
Source officielle4e chambre civile
69e1d334cdc6046d4789df52
16 avril 2026
16 avril 2026
696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336b
9 juin 2016
9 juin 2016
eux la somme de 100,00 € par intimé par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da474
4 avril 2023
4 avril 2023
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielle1ère Chambre civile
626b8151d1fb03057d9a4f93
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officiellePage 14 sur 797