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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd4b8594705dbfccb6f
4 juillet 2023
514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que
Chambre 3-2
6622095e9ce1420008389603
18 avril 2024
La présidente du tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance, le dossier a été transféré à la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.
Pôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
Elle fait valoir que : - en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 juin 2023 (rectifié pour erreur matérielle le 12 octobre 2023
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09639
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03182_20220614
14 juin 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
68fb978111af6ba0065f3ca8
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société Nolisé Aéro a fait assigner la société No Limit Prod au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président
6309b406a521cdc5630b7a84
26 août 2022
Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Référés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
695f7956cdc6046d479a905e
7 janvier 2026
514 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [T] [K] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.
Pôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f5
20 février 2013
450 du code de procédure civile
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2347c7caf29d4c4fa5
3 avril 2025
L. 145-60 du code de commerce.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441aecdc6046d472e7232
30 avril 2026
L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
civiles d'exécution, des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de ; - Dire et juger
Pôle 5 - Chambre 9
69e07317cdc6046d4769486f
15 avril 2026
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99b
10 avril 2008
L. 624-1 AL. 1, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.
653a06ccd0451e8318d0eb29
25 octobre 2023
[L] [M] devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement
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