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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668f76c49b65e642c587850a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle demande ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'appel relevé par M.
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e692
10 avril 2024
10 avril 2024
70 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier
Source officielleChambre 1-8
64b8d097a5d4a205dbc5cd9f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [W] [E], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d7f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'indemnisation de Mme [Y] [F] dirigée contre l'Office Public COTE D'AZUR HABITAT, la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens,
Source officielleChambre 1-8
6788a3d905b7378c3f0c53b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de la
Source officielle3e chambre civile
65b364a21d7564000872dfeb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien fondé de la requête, Mesdames [G] sollicitent du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd802
9 juillet 2025
9 juillet 2025
514-3 du code de procédure civile ne peut être confondue avec la procédure de radiation de l'article 524 ce code, objet du présent incident.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19183
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société Unique Holidays France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de
Source officielleChambre 3 A
6528df22aaebb88318fda47e
10 octobre 2023
10 octobre 2023
524 du code de procédure civile de M.
Source officielleChambre 2-4
66162bd199851e0008f1e45c
9 avril 2024
9 avril 2024
[Y] à la cour d'appel sollicitant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, DÉCLARER irrecevable
Source officielleCour d'Appel
Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z
6253cc7fbd3db21cbdd9046b
26 mars 2013
26 mars 2013
en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les conclusions de Monsieur [E] [V] [R] demandant à voir déclarer irrecevables les conclusions adverses se fondant sur l'article 524 du code de procédure civile alors que s'agissant d'une instance introduite
Source officielle3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93677
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant
Source officielle1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7ec
10 avril 2024
10 avril 2024
L'exécution provisoire étant en conséquence de droit, la condition prévue par l'article 524 du code de procédure civile est en conséquence remplie.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d352cdc6046d47627a7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officielleRéférés du PP
653ca68e83c9498318209d03
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[O] [Y] conclut, dans ses dernières écritures déposées au greffe le 13 octobre 2023, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, au débouté des requérants de leur demande d'arrêt de l'exécution
Source officielle1re chambre 2e section
6528dfe3aaebb88318fda963
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel Mme [Z] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
65b364c11d7564000872dffb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2023, Monsieur [Y] [P] et la SARL [P] immobilier ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69676a89cdc6046d473e4427
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société Banque Palatine demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en l'absence
Source officiellePage 14 sur 1153