Axel X... la somme de 60. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, et ; - dit que les dépens de l'instance seront considérés comme

En premier lieu, elle entend se prévaloir : - des dispositions de l'article 54 4° du code de procédure civile et de la nullité de l'assignation, délivrée devant le tribunal judiciaire de Vannes, en raison

Se fondant sur les articles 54, 56, 114, 504 et 648 du code de procédure civile, elle rappelle que certaines mentions doivent figurer dans l'assignation à peine de nullité. Or, elle souligne que M.'

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il réclame à leur encontre la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la déclaration d'appel ne fait pas état de toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles 901 et 54 du code de procédure civile concernant l'identité des appelants

[U] ne comprend pas les mentions obligatoires prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile, - L'absence de ces mentions est une cause de nullité de la requête en déféré, - En tout état

l'exige l'article 59 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme entaché de nullité, au visa des articles 54 et 933 du code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas accompagné de la copie complète de la décision querellée

Selon l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte (...) le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

Il soulève également la nullité des conclusions de [B] [G] pour non-conformité aux dispositions des articles 901 et 54 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 54 5°) du code de procédure civile, à peine de nullité la demande initiale mentionne, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure

- sur la recevabilité de la tierce opposition : Il résulte des articles 54 et 587 du code de procédure civile que la tierce opposition, formée à titre principal, est portée devant la juridiction

700 du nouveau code de procédure civile.

Mais cette demande est fondée sur une prétendue irrégularité de l'assignation introductive d'instance au regard des dispositions des articles 54 et 56 du code de procédure civile, qui emporterait selon

[O] est nulle car elle ne comporte pas les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.