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242 et suivants du code civil.

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785 du code de procédure civile.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

788 du code de procédure civile.

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760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller

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[D] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter M. [D] de ses prétentions, ' condamner M. [D] aux dépens.