L. 145-41 du Code de commerce et de la jurisprudence ; le bailleur en lui accordant des remises a renoncé à exiger ces loyers qui n'étaient plus exigibles au jour du commandement qui a été délivré de

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de cette cour du 26 avril 2001, et le 30 janvier 2002, Monsieur Y... a, sur le fondement de l'article L 145-41 du Code de Commerce, fait délivrer aux époux X...

Sur la demande de délais de paiement suspensifs L'appelante sollicite que des délais suspensifs de la clause résolutoire du bail lui soient accordés, en application de l'article L.145-41 du code de

Sur ce, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

bail; Attendu dès lors que le non respect par les preneurs de la sommation délivrée le 29 janvier 2009 n'a pu avoir pour effet d'entraîner le jeu de la clause résolutoire du bail conformément à l'article

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L145-41 du Code de commerce.

à la cour de : « VU les dispositions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile, VU le jugement rendu par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay en date 21 octobre 2021, VU les pièces versées

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

MOSAÏQUE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR QUOI : Sur le délai entre le commandement du 22 juin 2015 et le congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction du 26 juin 2015 : Attendu que la société Chloé.C indique que l'article

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Cyste a demandé à la cour de : 'Vu l'ordonnance de référé du 5 mai2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

700 du code de procédure civile ; - condamner la société à lui verser une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Par conclusions remises le 17 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5, 1104, 1134, 1193 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise