Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

juillet 2024 à 14h30, or, conformément aux dispositions de l'article L.3211-2-2.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification de la décision d'admission et de celle de maintien L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

- Sur la régularité de la procédure La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

, 321 et 322 : une personne supplémentaire.

Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Sur la forme : Sur la procédure de péril imminent L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : « I.

Août 2022 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ; DÉCISION : Procédure Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

L 3211-2-2, à L 3212-1 et suivants du code de la santé publique, sur la base du certificat médical établi le 1er avril 2023 par le docteur [N] [D].

L. 3211-12-1 du même code.

La cour rappelle que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, stipule que : " I.

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté en date du 13 mars 2025 du préfet de