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735 résultats pour « article L784-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

661a20394cfa010008a2d8b1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la recevabilité de la requête Selon l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f5d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits Aux termes de l'article L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9849

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06930

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

heures; j'ai fait 2 heures de route à ma sortie de détention pour arriver au CRA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68919224cc6ad3ccb24aedc1

Appel

3 août 2025

3 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0406bcdc6046d47cc73b8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montauban

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68008eb67389f87eaf128433

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi

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CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200e4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [P] [E] né le 20 Décembre 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9294

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

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CA

Rétention Administrative

688d9db5a7cb93066e443a30

Appel

1 août 2025

1 août 2025

APPELANT Monsieur [I] [U] né le 08 Novembre 1989 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Thomas

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CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

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CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c1603

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives

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CA

ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Au soutien de sa requête en infirmation de l'ordonnance déférée et de remise en liberté, il fait valoir : ' le défaut de motivation de la décision administrative au visa des articles L 211-2 et suivants

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CA

Rétention Administrative

677cc341cf451bb7cd929449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611

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CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b32

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

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CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives

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CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935178

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

nouvelle prolongation de la rétention par requête motivée, datée, signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

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CA

ETRANGERS

6891921ccc6ad3ccb24aedb9

Appel

3 août 2025

3 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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CA

Rétention Administrative

696f5ea1cdc6046d47f85245

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

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