L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700

L'article L. 1226-2-1 du même code ajoute que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant

[2]), établissement public administratif représenté par son directeur régional domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

demandes, CONDAMNE la SAS ESL et ASSOCIÉS à une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, PRONONCE l'exécution provisoire du présent jugement dans son

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

, toque : R222 INTIMEE S.A.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2014 (n° 2014- , 6 pages) Numéro d'inscription

L'assureur demande la condamnation de la caisse à lui verser une indemnité de 2 000 euros.

; * 2 500,00 €, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2021 reçue le 2 février 2021, M. et Mme [B] ont, par la voix de leur conseil, contesté cette ordonnance.

- Condamner la SOCIÉTÉ MYRINA au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l'ordre [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

SAS TREMCO ILLBRUCK PRUDUCTION ANCIENNEMENT PROSYTEC ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 692 034 945 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette