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22 977 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02596_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01714_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03522_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

L. 522-1. ".

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] la somme de 3 521 euros et il y a donc lieu de la condamner à ce titre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00431_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

articles () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort " et aux termes de l'article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d18ccdc6046d4789bfe9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628ecdc6046d473933f2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile sont ainsi remplies.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01065_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01883_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’ordonner au préfet de la Somme, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02917_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CA

Chambre Civile

6896d61afd8bd33bb83ea483

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04926_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00012_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme C D, sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00545_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par une ordonnance n° 2300577 du 6 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01928_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f2eb5ecdc6046d470d1fcc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00788_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bdcdc6046d47a63323

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [U] a demandé à la cour de : - à titre principal, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire faute pour son contradicteur d'avoir exécuté la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02621_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01238_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)

Source officielle

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