Dans le cadre de cette activité, la société Cajelimo a fait l'acquisition d'un certain nombre de biens immobiliers qu'elle a souhaité mettre en location.

nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; que si la dépréciation du bien était, en

[M] et la SCI du [Adresse 6], en déclaration de simulation de la propriété des biens immobiliers acquis au nom de cette dernière.

2011' il y a lieu de dire: 'il appartiendra au notaire commis d'estimer la valeur locative de ce bien sur la période échue depuis le 2 août 2009, date à partir de laquelle il est établi que M.

qu'ils puissent payer les fermages ; qu'il a ainsi pu s'acquitter du fermage pour l'année culturale 2016-2017 entre les mains de Madame [W], par chèque qui a été encaissé ; qu'il a poursuivi l'exploitation

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 10 mai 2017, monsieur [E] [S] a acquis de monsieur [O] plusieurs lots dépendant de la copropriété résidence Le Clos

[GS] n'a pas acquis la propriété des parcelles litigieuses. Enfin, M. [CK] soutient que les parcelles litigieuses sont la propriété de la succession de [JJ] [CK].

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme D, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 7 décembre 2015, a notamment procédé à la réintégration

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Enfin, si la quote-part de la propriété du bien ne varie pas selon la quote-part de remboursement de l'emprunt, celui qui a remboursé l'emprunt de manière inégalitaire pourra agir contre son coindivisaire

Le 30 juin 1997, les époux ont acquis un bien immobilier situé à [Localité 2].

au partage et à la liquidation de l'indivision existant entre Christiane Y... et Loïc A..., - constaté que Christiane Y... ne s'opposait pas à l'attribution préférentielle du bien indivis à Loïc A...

Par requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2021, Monsieur [VJ] [P], ayant pour avocat Maître [UW] [K], a interjeté appel de ce jugement qui a été signifié à sa personne par acte d'huissier

[F] [Q] a contribué de ses deniers personnels à l'acquisition au cours de l'année 1986 -au prix de 1 870 000 francs- du bien commun situé dans un immeuble à [Adresse 8].

droit de propriété et d'occupation sur des parcelles de terrains acquises par lui dont elle ne parviennent pas à justifier le bien fondé, que la société Siniat a exploité le tréfonds de ses parcelles sans

Suivant acte authentique reçu le 10 juillet 1987 par Maître MABILAT, notaire à NICE, la SCI ABC I a vendu aux époux X..., de nationalité britannique, une propriété dénommée "LA MATACELLE" située à MOUGINS

la propriété du bien) mais a aussi permis à la société Helmiss d'acquérir un nouveau bien immobilier, d'y faire les travaux et d'engranger des revenus locatifs à son intérêt ; que la relation financière

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 5 octobre 2021 à l'association ATCF, laquelle a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux le 3 novembre 2021 d'une contestation de cette

indivises, mais au contraire une attribution judiciaire -qu'en effet, dans son jugement du 10 avril 2019, le tribunal n'a pas mentionné le terme "attribution préférentielle" et n'a pas attribué les