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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la baisse de l'évaluation de l'appelant D son chef d'établissement et de ce que cette baisse est motivée D des circonstances étrangères au service
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f127
27 février 2012
27 février 2012
née le 07 Octobre 1957 à LENS (62300) Chez M et Mme Z... ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, assistée de Me Pascale ESCOUBES, avocat au barreau de THONON LES BAINS
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
5 avril 2024
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officielleRéférés
677e183f25a73d43aa4ae0f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient de rappeler que la notion de 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation' est une notion distincte de celle du bien-fondé de l'appel.
Source officielle1ère ch. civile
64faba3f0f624005e653f801
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le prix du bail de chasse peut être en argent ou en charges, en nature.
Source officielle11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Elle constitue la destination du bail.
Source officielle4e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710205
3 avril 2014
3 avril 2014
de résidence hôtelière, qui est daté du huit août 2006 soit largement antérieurement à la vente, n'a pris effet que le lendemain du jour de la signature de l'acte notarié (page trois du bail), ce qui
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f10
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des pièces du dossier, et notamment de la note de la Banque Postale sur laquelle se fonde la société requérante pour soutenir que le marché français est en baisse, que la baisse des investissements des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e718
10 avril 2024
10 avril 2024
[W] [H] a donné à bail à M. [Y] [K] un logement situé [Adresse 1]). Par acte du 13 décembre 2022, M. [H] a fait délivrer à M.
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
qui demeure un bail copreneur même après son renouvellement le 1er octobre 2016 et que l'argumentation du premier juge, qui retient que la novation caractérisant le bail renouvelé a conduit à l'extinction
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b24c4abc2618d50e04de
26 février 2013
26 février 2013
Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2008 valant renouvellement de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, M. [V] [L], représentant 'l'indivision [L]', a loué à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162603c8672d229b88163ad
20 mars 2014
20 mars 2014
le bail par la SCEA Guindeuil, ou de chercher à céder le bail à son fils après sa majorité ou à associer celui-ci en qualité de co-preneur, cette faculté pouvant être utilisée jusqu'à la résiliation du
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un jugement en date du 14 septembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : ' déclaré recevable la demande de M.
Source officielle1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbfe
28 novembre 2017
28 novembre 2017
L'avenant au bail commercial du 15 décembre 1998 signé le 30 septembre 1999 entre les époux [X] et la SAS Grand Sud Accueil stipule notamment : le présent avenant, sans apporter aucune novation ou modification
Source officielle1ère Chambre civile
69679eabcdc6046d4745980c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur ce, En application de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite
Source officielle2ème Chambre
65449d14c71a6a83181c8d66
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Novembre 2023 N° RG 21/01442 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX7G Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON-LES-BAINS
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f6f0b807dfe813d296dd
14 février 2012
14 février 2012
* sur le bail daté du 2 avril 2006 La disposition du jugement déclarant ce bail inopposable à M. [D] n'étant pas contestée en cause d'appel par les intimés, le jugement sera confirmé de ce chef
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
29 avril 2025
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
FAITS ET DE LA PROCEDURE La société BASIO FRANCE, représentée par sa gérante, Mme Odile X..., a souscrit auprès de la société UNIMAT, respectivement les 7 et 25 février 1992, deux contrats de crédit-bail
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
FAITS ET DE LA PROCEDURE La société BASIO FRANCE, représentée par sa gérante, Mme Odile X..., a souscrit auprès de la société UNIMAT, respectivement les 7 et 25 février 1992, deux contrats de crédit-bail
Source officiellePage 14 sur 232